A partir du 1e septembre, la durée maximale d’indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle individuelle diminue.
Les nouvelles durées applicables, pour les non-cadres et les cadres, sont les suivantes :
– Moins de 55 ans à la date de fin de contrat de travail : la durée maximale d’indemnisation est de 15 mois (20 mois dans les DROM-COM) ;
– 55 ans et plus : la durée maximale d’indemnisation est de 20,5 mois (30 mois pour les DROM-COM). Les allocataires âgés de 55 ans et plus ont ensuite la possibilité de solliciter une prolongation de leur indemnisation, examinée au cas par cas. France travail informe alors les personnes concernées des démarches à accomplir en ce sens.
La rupture conventionnelle individuelle (entre un employeur et un salarié) permet de se séparer d’un commun accord. Elle peut être demandée par l’une ou l’autre des parties au contrat de travail. Même si c’est vous qui en formulez la demande, l’accès à l’allocation chômage vous sera ouverte, si vous remplissez les autres conditions d’ouverture de droit, notamment celle d’avoir travaillé suffisamment longtemps.
Attention au délai de carence :
Le plafond du différé spécifique d’indemnisation est passé de 180 jours à 150 jours avec la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Ce plafond est de 150 jours dans le cas général, mais il est de 75 jours en cas de licenciement pour motif économique.
A noter que le délai total avant de toucher l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) se compose de plusieurs périodes cumulables :
– Le délai d’attente fixe : 7 jours calendaires obligatoires, appliqués dès l’inscription (une seule fois par an).
– Le différé congés payés : lié à l’indemnité compensatrice de congés payés versée lors du solde de tout compte, plafonné à 30 jours.
– Le différé spécifique (indemnités de rupture) : déclenché si vous avez perçu des indemnités de rupture supérieures aux minimums légaux (ex. : rupture conventionnelle ou indemnités supra-légales), plafonné à 150 jours (ou 75 jours en cas de licenciement économique).
