En 2023, la chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés…
A la suite de la publication du 13 mars 2024 de l’avis du conseil d’Etat qui a confirmé cette décision, et sans attendre la validation du projet de loi en France, FO demande à la Direction de rétrocéder les Congés Payés dus ou de les payer.
Si la réponse de la Direction est d’attendre ou négative, nous engagerons les salariés qui ont été dans cette situation à envoyer un courrier pour figer leur demande afin que la réparation soit établie avec les règles actuelles et non celles qui découleront de la loi et qui seront à coup sûr plus restrictives…
Détails dans le courrier envoyé par FO à la Direction .
