Congés payés : La méthode ou règle du 1/10e

Lorsqu’un salarié bénéficie de congés payés (CP), il perçoit une indemnité permettant de compenser sa perte de salaire. L’indemnité de CP repose sur un principe de non-cumul, pour une même période, avec la rémunération du travail. Il existe donc 2 méthodes pour déterminer le montant de l’indemnité de CP qui doivent être comparées afin d’appliquer le calcul le plus favorable pour le salarié. Cette comparaison est effectuée une fois par an, en général sur la paie du mois d’octobre. 

  • La règle du  1/10e : c’est l’addition de l’ensemble des salaires bruts perçus entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (période d’acquisition des CP), multiplié par 10 %
  • La méthode du  maintien  de  salaire : c’est  le  calcul  du  «salaire théorique» que le salarié aurait perçu s’il était venu travailler.

METHODE DE CALCUL DU 1/10e

Eléments de rémunération pris en compte :

  • Salaire de base
  • Heures supplémentaires
  • Prime d’équipe, nuit, majoration de nuit
  • Prime d’ancienneté
  • Primes et gratifications (ex. : primes de rendement, primes d’objectif, etc.)

Eléments de rémunération NON pris en compte :

  • Remboursements de frais professionnels
  • Primes exceptionnelles
  • Bonus
  • Primes non affectées par la prise des congés (ex : 13e mois, intéressement)
  • Indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du travail effectif
    (ex. : complément de salaire pendant la maladie, activité partielle, etc.).

METHODE DE CALCUL DU MAINTIEN DE SALAIRE

Eléments de rémunération pris en compte :

  • Salaire de base
  • Prime d’équipe, nuit, majoration de nuit
  • Prime d’ancienneté

Eléments de rémunération NON pris en compte :

  • Heures Supplémentaires majorées
  • Primes exceptionnelles
  • Bonus

Note : Pour cette méthode, il faut prendre en compte deux éléments :

  • la rémunération brute de la période précédant la prise de congés,
  • l’horaire de travail effectué dans l’entreprise (y compris les heures supplémentaires), pendant la période de congés.

Concernant l’horaire de travail, il convient se baser sur l’horaire réel du mois. Cette méthode est préconisée par la jurisprudence. Par conséquent, si l’horaire est de 7 heures par jour sur un mois de 22 jours ouvrés, l’horaire réel du mois est de 154 heures.

EXEMPLES

Données de référence

  • Salaire brut annuel = 22 000 euros, soit 1 833 euros brut par mois
  • 1/10e de ma rémunération = 2 200 euros
  • 1 mois = 22 jours ouvrés, soit 154 heures (sur une base de 7h par jour)
  • Je prends 10 jours de congés payés, soit 70 h (10 j x 7 h)

Méthode du 1/10e 

Indemnité de CP : (22 000 € x 10%) x 10 jours pris / 22 jours ouvrés = 1 000 euros

Méthode du maintien de salaire

Indemnité de CP : (1 833 € x 70 h) / 154 h = 833 euros

CAS PARTICULIERS

Données de référence 

  • Salaire brut annuel = 22 000 euros
  • Nombre de jours de congés : 25 jours
  • Taux horaire : 13 euros
  • Indemnité de CP/jour = 2200 euros / 25 jours de congés payés = 88 euros

Cas 1 : J’ai fait des heures supplémentaires

  • Entre janvier 2020 et 31 mai 2020, j’ai réalisé 40 heures supplémentaires = 40 X 13 euros = 520 euros
  • Ma rémunération annuelle = 22 000 + 520 = 22 520 euros.
  • Mon indemnité du congé payé = 22 520 euros /10 = 2 520 euros

L’écart entre 2520 et 2200 euros (320 euros) est pris en compte dans la régularisation faite en octobre en indemnité de congés payés (« régularisation du 1/10e »)

Cas 2 : Je passe à temps partiel (80%) le 1/11/2020

Mon compteur de CP est proratisé dans Concerto dès le 1/11/2020 : je passe de 25 jours à 20 jours (environ).  Si durant la période de référence (du 1er juin de l’année 2015 au 31 mai 2020), j’étais à temps plein, j’ai quand même 25 jours. Les 5 jours que je ne vois plus dans Pay Link ne sont pas perdus et sont payés en octobre dans le cadre de la régularisation du 1/10e.

Note : L’indemnité de CP n’est pas fixe et varie selon la rémunération. Il n’y a pas d’erreur possible. Les sommes versées ne se seront pas reprises.

L’éclairage de FO : 

  • La méthode du dixième s’avère souvent la plus favorable. Elle peut, dans certains cas, conduire à un montant d’indemnité plus élevé que si le salarié avait travaillé, notamment par le biais de la prise en compte des heures supplémentaires éventuelles…
    Elle est systématiquement plus intéressante pour le salarié quand celui-ci est passé d’un temps plein à un temps partiel pendant la période de référence.
  • La méthode du maintien de salaire, quant à elle, est systématiquement plus favorable au salarié qui serait passé d’un temps partiel à un temps plein pendant la période de référence ou qui aurait bénéficié d’une augmentation de salaire avant de prendre ses congés.

L’indemnité de congés payés doit-elle apparaitre sur le bulletin de paie ?

Oui. L’article R.3243-1 du code du travail exige la mention des dates de congés ainsi que du montant de l’indemnité correspondante. Le bulletin fera donc apparaitre la rémunération du travail effectué par le salarié le mois en question, la déduction de l’absence pour congés payés et enfin les dates de congés et le montant de l’indemnité afférente.

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