La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé mardi 2 mars aux partenaires sociaux que le décret réformant l’assurance-chômage sera publié d’ici au 1er avril 2021. Sauf si le Conseil d’Etat ne les retoque, les règles d’indemnisation ou de cotisation employeur changeront à partir du 1er juillet, en dépit de l’opposition des syndicats, dont FO.
Cette réforme durcira les critères requis pour l’ouverture des droits, rendra dégressive les allocations versées aux cadres et, surtout, réduira de 20% le montant de l’indemnité versée à 40% des ayants droit. Les règles d’indemnisation des chômeurs ou de cotisation employeur changeront progressivement à partir du 1er juillet 2021.
1) NOUVEAU MODE DE CALCUL DES ALLOCATIONS CHÔMAGE
A compter du 1er juillet 2021, le salaire mensuel moyen sera pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (SRJ), c’est-à-dire le salaire perçu tous les jours du mois, travaillés ou non, et ce pendant 24 mois. Actuellement, seuls les jours travaillés sont pris en compte dans le calcul du SRJ. Cette méthode pénalisera les salariés enchaînant des contrats courts avec des périodes d’inactivité.
Selon l’Unédic, « ce nouveau mode de calcul concernerait 37 % des allocataires ouvrant des droits, soit environ 840 000 personnes ».
En moyenne, l’allocation des personnes concernées diminuerait de 24 % tandis que la durée théorique d’indemnisation augmenterait.
Suite aux dernières négociations avec les partenaires sociaux, afin d’éviter une forte baisse des allocations chômage pour les plus précaires, le nombre de jours d’inactivité pris en compte devrait finalement être plafonné à 43 % du total.
Exemple :
Une personne qui a travaillé 8 mois sur 24 mois a actuellement une allocation de 985 € pendant 8 mois ; avec le calcul prévu avant ajustement, elle aurait eu une allocation sur 24 mois de 389 €. L’introduction d’un plancher fait qu’elle aura une allocation de 667 € pendant 14 mois.
2) DES CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS À INDEMNISATION PLUS RESTRICTIVES
A partir du 1er octobre 2021 au plus tôt, les conditions d’éligibilité à l’indemnisation chômage seront durcies, avec une augmentation de la durée minimale d’affiliation sur une période de référence d’affiliation réduite.
- Jusqu’à fin septembre 2021, il est nécessaire d’avoir travaillé 4 mois sur les 24 derniers mois (36 mois pour les salariés de 53 ans et plus), prolongés à titre exceptionnel pour tenir compte des périodes de confinement jusqu’à 31 mois (ou 43 mois).
- Avec la réforme, il sera nécessaire d’avoir travaillé au mois 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (36 mois pour les salariés de 53 ans et plus) pour bénéficier de droits à indemnisation.
- Un durcissement de l’ouverture des droits de 4 à 6 mois se fera selon l’amélioration du marché de l’emploi.
Cette réforme entrera en vigueur au plus tôt au 1er octobre, selon l’amélioration du marché du travail sur les six prochains mois.
3) DÉGRESSIVITÉ DE L’ALLOCATION CHÔMAGE POUR LES SALAIRES LES PLUS ÉLEVÉS
La dégressivité des allocations de 30 % au bout 8 mois d’indemnité qui s’applique aux demandeurs d’emploi de moins de 57 ans percevant un salaire avant chômage de plus de 4 500 € bruts sera effective à partir du 1er juillet 2021.
Ce délai pourra être ramené à 7 mois en fonction de l’amélioration du marché du travail.
4) CRITÈRES D’AMÉLIORATION DU MARCHÉ DE L’EMPLOI
Les mesures d’éligibilité à l’indemnisation et de dégressivité des allocations chômage sont conditionnées à l’amélioration du marché de l’emploi, appréciée sur 6 mois à compter du 1er avril 2021.
Deux indicateurs sont retenus :
- le taux de chômage : baisse du nombre de chômeurs inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans activité, de 130 000 sur six mois glissants.
- l’évolution des offres d’emploi : au minimum 2,7 millions de déclarations d’embauches de plus d’un mois (hors intérim) sur les quatre derniers mois.
Les premières analyses de ces mesures auront lieu en octobre 2021, puis chaque mois si ces seuils ne sont pas atteints.
Ils ont dit …
“Les demandeurs d’emploi concernés vont avoir un lourd sentiment d’injustice” L’engagement de cette réforme (…) “s’apparente à un coup de dès car personne ne à quoi ressemblera le marché du travail après l’épidémie de Covid-19.”
Antoine Foucher, ex-Directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, artisan de la réforme de 2019… et ex Directeur des relations sociales chez Schneider Electric.
5) BONUS-MALUS DE LA COTISATION CHÔMAGE DES ENTREPRISES
Le bonus-malus, combattu sans surprise par le Medef, module le taux des cotisations chômage employeur, à la baisse ou à la hausse des entreprises de plus de 11 salariés en fonction du taux de recours aux contrats courts dans 7 secteurs d’activité, comparé à la moyenne du secteur d’activité concerné.
